Arrêté du 1er avril 2021 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 12 janvier 2025.

TexteArrêté du 1er avril 2021
RattachementTitre IER : LISTE DES PIÈCES À FOURNIR PAR L'EMPLOYEUR À L'APPUI DE SA DEMANDE EN LIGNE D'AUTORISATION DE TRAVAIL
IdentifiantLEGIARTI000050968194
Texte parentLEGITEXT000043322781
Référencearticle 7 de l'arrêté du 1er avril 2021 (version du 12 janvier 2025)Légifrance →

1. Pour recruter temporairement un ressortissant étranger demandeur d'asile en France relevant du 2° du II de l'article R. 5221-3 du code du travail, l'employeur qui sollicite une autorisation de travail verse les justificatifs suivants :

2. 1° Une copie de l'attestation de demande d'asile de plus de six mois ;

3. 2° Si le projet de recrutement est soumis à l'opposabilité de la situation de l'emploi :

4. a) Une copie de l'offre d'emploi déposée auprès d'un organisme concourant au service public de l'emploi ;

5. b) Un document attestant du dépôt de l'offre d'emploi auprès d'un organisme concourant au service public de l'emploi et de sa publication pendant trois semaines consécutives dans les six mois précédant le dépôt de la demande ;

6. c) Un document établi par l'employeur mentionnant le nombre de candidatures reçues et attestant de l'absence de candidat répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ;

7. 3° S'il s'agit du renouvellement d'un contrat à durée déterminée identique au contrat en cours, copie de l'autorisation de travail initialement accordée ;

8. 4° Si la profession est réglementée, la ou les preuves du respect des conditions réglementaires d'exercice par l'employeur ou par le salarié ;

9. 5° Si l'emploi est proposé par un employeur particulier, une copie de son dernier avis d'imposition ;

10. 6° Si l'employeur se fait représenter, une copie du mandat dûment rempli et signé ;

11. 7° L'attestation de versement des cotisations et contributions sociales de l'employeur à l'organisme chargé de leur recouvrement, datant de moins de six mois.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050968194, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.