Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043323043
Texte parentLEGITEXT000043323037
Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 27 janvier 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2.-La date limite des factures prévue à l'article 3 du décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 susvisé est fixée au 30 juin 2021 inclus. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 27 janvier 2021 : art. 2
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