1. Le taux mentionné à l'article 6 du décret du 19 mai 2003 susvisé est fixé à 30 % au titre des années 2021 et 2022.
Arrêté du 31 mars 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 avril 2021.
TexteArrêté du 31 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043323513
Texte parentLEGITEXT000043323509
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