Arrêté du 23 mars 2021 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 3 avril 2021.

TexteArrêté du 23 mars 2021

RattachementChapitre II : Rôle des acteurs

IdentifiantLEGIARTI000043323543

Texte parentLEGITEXT000043323516

Référencearticle 13 de l'arrêté du 23 mars 2021 (version du 3 avril 2021)Légifrance →

1. L'Etablissement public de sécurité ferroviaire instruit le dossier de demande et délivre, le cas échéant, une autorisation temporaire d'essais ou de catégories d'essais pour la réalisation des essais dans les conditions définies par le présent arrêté.

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