RattachementChapitre IV : Autorisation temporaire de circulation d'un véhicule à des fins d'essais délivrée par l'Établissement public de sécurité ferroviaire
IdentifiantLEGIARTI000043323550
Texte parentLEGITEXT000043323516
Référencearticle 20 de l'arrêté du 23 mars 2021 (version du 3 avril 2021)Légifrance →
1. L'autorisation temporaire d'utilisation du véhicule à des fins d'essais est délivrée par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire au vu de la démonstration par le demandeur du respect des exigences de sécurité relatives au sous-système, au véhicule et à l'exploitation ferroviaire.
2. Cette démonstration est apportée par le dossier de demande d'autorisation temporaire.
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