RattachementChapitre V : Autorisation de catégorie d'essais
IdentifiantLEGIARTI000043323561
Texte parentLEGITEXT000043323516
Référencearticle 28 de l'arrêté du 23 mars 2021 (version du 3 avril 2021)Légifrance →
1. La circulation en essai est réalisée par un exploitant ferroviaire dans les conditions prévues par l'autorisation de catégorie d'essais
2. Le demandeur, en sa qualité de titulaire de l'autorisation de catégorie d'essais, devra garantir que toutes les prescriptions et modalités du manuel de catégorie d'essais et de l'autorisation de catégorie d'essais sont respectées.
3. Tout écart constaté entraînera la notification de la suspension, du retrait ou de la restriction par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire de l'approbation du manuel de catégorie d'essais ou de l'autorisation de catégorie d'essais.
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