1. L'information par le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article 155 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé est adressée par pli suivi ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
Arrêté du 23 mars 2021 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 3 avril 2021.
TexteArrêté du 23 mars 2021
RattachementChapitre V : Autorisation de catégorie d'essais
IdentifiantLEGIARTI000043323562
Texte parentLEGITEXT000043323516
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