RattachementChapitre VII : Dispositions diverses et d'application
IdentifiantLEGIARTI000043323569
Texte parentLEGITEXT000043323516
Référencearticle 34 de l'arrêté du 23 mars 2021 (version du 3 avril 2021)Légifrance →
1. Dans le cadre du contrôle et du suivi des approbations et des autorisations délivrées, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut procéder à des contrôles, programmés ou inopinés.
2. En cas d'écart constaté, et en fonction de la criticité du risque, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut adresser une notification au titulaire de l'autorisation ou de l'approbation lui demandant de prendre dans un délai fixé des mesures correctrices. L'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut également lui notifier une décision de suspension, de retrait ou de restriction de l'autorisation ou de l'approbation délivrée.
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