Arrêté du 23 mars 2021 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 3 avril 2021.

TexteArrêté du 23 mars 2021

RattachementChapitre VII : Dispositions diverses et d'application

IdentifiantLEGIARTI000043323574

Texte parentLEGITEXT000043323516

Référencearticle 36 de l'arrêté du 23 mars 2021 (version du 3 avril 2021)Légifrance →

1. Les autorisations de circulation d'essai délivrées par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent valables.

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