Arrêté du 23 mars 2021 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 3 avril 2021.

TexteArrêté du 23 mars 2021

RattachementChapitre Ier : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000043323535

Texte parentLEGITEXT000043323516

Référencearticle 5 de l'arrêté du 23 mars 2021 (version du 3 avril 2021)Légifrance →

1. Les essais se déroulant sur des projets de lignes à grande vitesse destinées à intégrer le système ferroviaire sont également soumis à autorisation de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire dans les conditions spécifiques prévues au chapitre VI du présent arrêté.

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