Arrêté du 23 mars 2021 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 3 avril 2021.

TexteArrêté du 23 mars 2021
RattachementChapitre II : Rôle des acteurs
IdentifiantLEGIARTI000043323537
Texte parentLEGITEXT000043323516
Référencearticle 7 de l'arrêté du 23 mars 2021 (version du 3 avril 2021)Légifrance →

1. Le demandeur est responsable de la sécurité de la circulation d'essai et des moyens mis à la disposition du chef d'essai pour la réalisation de cette circulation. Il dépose la demande décrivant l'organisation et les conditions de la réalisation de l'essai permettant de garantir la sécurité de la circulation et le respect des conditions de l'autorisation délivrée par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.

2. Lorsque le demandeur est un exploitant ferroviaire, celui-ci décrit dans son système de gestion de la sécurité la procédure de réalisation des essais et de garantie de la sécurité.

3. Lorsque le demandeur n'est pas un exploitant ferroviaire, celui-ci décrit, dans le dossier de demande, la procédure de réalisation de la circulation d'essai et de garantie de la sécurité en identifiant les risques associés à chaque situation dangereuse et en indiquant les mesures prises pour réduire ces risques dans l'analyse de risque mentionnée à l'article 18.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043323537, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.