1. I. - Le portail « SI Retour » est autorisé à consulter, sans les conserver, les données relatives aux contrôles du bulletin n° 2 du casier judiciaire collectées :
2. 1° Par le traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information relatif aux accueils de mineurs (SIAM) », créé par l'arrêté du 19 avril 2012 susvisé ;
3. 2° Par le traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « télédéclaration des éducateurs sportifs », créé par l'arrêté du 28 février 2014 susvisé.
4. II. - Dans le cadre de la consultation prévue au présent I, les seules données susceptibles d'être communiquées au portail « SI Retour » sont :
5. 1° La mention de l'indication « 0 » pour l'information selon laquelle le bulletin n° 2 du casier judiciaire porte la mention « néant » ;
6. 2° La mention de l'indication « 1 » pour l'information selon laquelle un courrier a été envoyé au service compétent.