1. La ministre de la transition écologique et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-380 du 1er avril 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 avril 2021.
TexteDécret n°2021-380 du 1er avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043329489
Texte parentLEGITEXT000043329483
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