Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-388 du 3 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043329618
Texte parentLEGITEXT000043329605
Référencearticle 1 du décret n°2021-388 du 3 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 décret du 24 mars 2021 susvisé est ainsi modifé :
2. Au deuxième alinéa du I, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « trente jours ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-310 du 24 mars 2021 : art. 4
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