1. Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-392 du 2 avril 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 avril 2021.
TexteDécret n°2021-392 du 2 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043329804
Texte parentLEGITEXT000043329780
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