Décret n° 2021-390 du 2 avril 2021 relatif à la mutualisation du contrôle de l'existence des bénéficiaires d'une pension de retraite résidant à l'étranger

Publics concernés : retraités résidant à l'étranger ; régimes obligatoires de retraite de base et complémentaire ; groupement d'intérêt public Union Retraite. Objet : mutualisation de la gestion et du contrôle de la preuve de l'existence des bénéficiaires d'une pension de retraite résidant à l'étranger. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret a pour objet de préciser les règles relatives au contrôle de l'existence des retraités résidant à l'étranger et à sa mutualisation. Il fixe le délai au terme duquel la pension de retraite d'un assuré n'ayant pas justifié de son existence peut être suspendue par la caisse de retraite ou le service de l'Etat concerné. Il précise également les conditions de mutualisation de la preuve de l'existence entre les membres du groupement d'intérêt public Union Retraite de la gestion, ainsi que des modalités de son contrôle. Il s'applique en l'état des échanges d'information existant en matière d'état civil également aux retraités résidant à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie. Références : le décret est pris en application de l'article 104 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Le décret, ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-24, L. 161-24-2 et L. 161-24-3 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en date du 15 février 2021 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 février 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 février 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens en date du 17 février 2021 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 29 janvier 2021,