Référencearticle 3 du décret n°92-1339 du 22 décembre 1992 (version du 4 avril 2021)Légifrance →
1. Le président et le secrétaire général du Haut Comité sont nommés par le Président de la République.
2. Les membres mentionnés aux b à g de l'article 2 sont nommés, le cas échéant sur proposition de l'organisme qu'ils représentent, par arrêté du ministre chargé du logement. Des suppléants des membres mentionnés aux b à f du même article sont nommés en nombre égal et dans les mêmes conditions que les titulaires.
Nota : Se reporter aux conditions prévues à l’article 2 du décret n° 2021-386 du 1 er avril 2021.
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