Décret n°92-1339 du 22 décembre 1992 · Article

Article 3-2

Article en vigueur depuis le 4 avril 2021.

TexteDécret n°92-1339 du 22 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000043329819

Texte parentLEGITEXT000043330911

Référencearticle 3-2 du décret n°92-1339 du 22 décembre 1992 (version du 4 avril 2021)Légifrance →

1. Sur proposition de son président, le haut comité adopte un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement.

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