Décret n°92-1339 du 22 décembre 1992 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 23 décembre 1992.

TexteDécret n°92-1339 du 22 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006827208
Texte parentLEGITEXT000043330911
Référencearticle 6 du décret n°92-1339 du 22 décembre 1992 (version du 23 décembre 1992)Légifrance →

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