RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux frais exposés par les agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure
IdentifiantLEGIARTI000043331261
Texte parentLEGITEXT000043331248
Référencearticle 1 du décret n°2021-381 du 1er avril 2021 (version du 4 avril 2021)Légifrance →
1. La demande de prise en charge des frais exposés par les agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure dans le cadre d'une instance civile ou pénale, au titre de la protection fonctionnelle accordée en application des dispositions de l'article 16 du décret du 3 avril 2015 susvisé, est formulée par écrit auprès du ministre de la défense.
2. Cette demande peut être présentée par un ancien agent qui, à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire, exerçait ses fonctions à la direction générale de la sécurité extérieure.
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