1. Lorsqu'un même avocat est choisi comme conseil par les ayants droit, mentionnés au second alinéa du II de l'article 16 du décret du 3 avril 2015 susvisé, de plusieurs agents publics décédés à l'occasion d'un même événement ou dans les mêmes circonstances et du fait du ou des mêmes auteurs, la prise en charge accordée par la collectivité publique est obligatoirement versée directement à cet avocat. Au-delà de cinq dossiers correspondant à la même affaire, tout dossier supplémentaire n'ouvre pas droit à prise en charge.
Décret n°2021-381 du 1er avril 2021 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 4 avril 2021.
TexteDécret n°2021-381 du 1er avril 2021
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux frais exposés par les ayants droit
IdentifiantLEGIARTI000043331276
Texte parentLEGITEXT000043331248
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