Décret n°2021-381 du 1er avril 2021 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 4 avril 2021.

TexteDécret n°2021-381 du 1er avril 2021

RattachementChapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000043331278

Texte parentLEGITEXT000043331248

Référencearticle 11 du décret n°2021-381 du 1er avril 2021 (version du 4 avril 2021)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux faits survenant à compter de la date de son entrée en vigueur.

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