1. Lorsque la prise en charge par le ministère de la défense ne couvre pas l'intégralité des honoraires de l'avocat, le règlement du solde incombe à l'agent dans le cadre de ses relations avec celui-ci.
Décret n°2021-381 du 1er avril 2021 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 4 avril 2021.
TexteDécret n°2021-381 du 1er avril 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux frais exposés par les agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure
IdentifiantLEGIARTI000043331272
Texte parentLEGITEXT000043331248
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