Décret n°2021-396 du 6 avril 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 avril 2021.

TexteDécret n°2021-396 du 6 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043334179
Texte parentLEGITEXT000043334167
Référencearticle 2 du décret n°2021-396 du 6 avril 2021 (version du 8 avril 2021)Légifrance →

1. I. - Les diagnostics de sécurité routière de passage à niveau réalisés entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2021 sont actualisés conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre VI de la première partie du code des transports, dans sa rédaction résultant du présent décret, dans un délai de cinq ans à compter de la date de leur élaboration.

2. Les diagnostics réalisés avant le 1er avril 2018 sont actualisés au plus tard le 31 mars 2023.

3. II. - Les gestionnaires de voirie n'ayant pas réalisé de diagnostic à la date du 1er avril 2021 disposent d'un délai de trois ans pour réaliser en coordination avec le gestionnaire d'infrastructure, conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre VI de la première partie du code des transports, dans sa rédaction résultant du présent décret, les diagnostics des passages à niveau situés sur la voirie relevant de leur compétence.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043334179, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.