Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 mars 2021 (version du 8 avril 2021)Légifrance →
1. Pour l'application des articles R. 561-5-1 et R. 561-5-2 du code monétaire et financier, le service à compétence nationale créé par l'article 1er du décret du 7 juillet 2009 susvisé publie sur son site internet :
2. 1° Un référentiel technique précisant les exigences applicables aux services d'entrée en relation d'affaires à distance ;
3. 2° Les exigences applicables aux organismes chargés de l'évaluation et de la certification de ces services.
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