1. Les certifications accordées par les organismes de certification autorisés ou le service à compétence nationale mentionné ci-dessus sont valables pour une durée de deux ans. Elles peuvent être renouvelées dans les conditions prévues aux articles 6 à 8.
Arrêté du 28 mars 2021 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 8 avril 2021.
TexteArrêté du 28 mars 2021
RattachementChapitre II : Certification des services d'entrée en relation d'affaire à distance par les organismes autorisés
IdentifiantLEGIARTI000043335394
Texte parentLEGITEXT000043335383
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