RattachementChapitre II : Certification des services d'entrée en relation d'affaire à distance par les organismes autorisés
IdentifiantLEGIARTI000043335395
Texte parentLEGITEXT000043335383
Référencearticle 11 de l'arrêté du 28 mars 2021 (version du 8 avril 2021)Légifrance →
1. Les organismes de certification autorisés et le service à compétence nationale mentionné ci-dessus publient sur leur site internet la liste des services d'entrée en relation d'affaires à distance qu'ils ont certifiés.
2. Cette liste comprend, en langue française :
3. 1° La raison sociale du prestataire de service d'entrée en relation d'affaires à distance ;
4. 2° Le nom du service d'entrée en relation d'affaires à distance ayant fait l'objet de la certification ;
5. 3° Les dates de début et de fin de la certification ;
6. 4° La référence de la décision de certification ;
7. 5° Toute autre information pertinente à porter à l'attention du public.
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