Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 mars 2021 (version du 8 avril 2021)Légifrance →
1. La certification de la conformité des services d'entrée en relation d'affaires à distance au référentiel technique mentionné à l'article 1er est assurée par des organismes de certification autorisés dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 par le service à compétence nationale mentionné ci-dessus.
2. A défaut de tels organismes, la certification est réalisée directement par ce service à compétence nationale.
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