RattachementChapitre Ier : Autorisation par le service à compétence nationale des organismes de certification
IdentifiantLEGIARTI000043335403
Texte parentLEGITEXT000043335383
Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 mars 2021 (version du 8 avril 2021)Légifrance →
1. La demande d'autorisation est adressée au service à compétence nationale mentionné ci-dessus par l'organisme candidat. Le service à compétence nationale publie sur son site internet la liste des pièces à joindre à cette demande.
2. Dès réception du dossier complet, le service à compétence nationale procède à son instruction et en informe l'organisme candidat.
3. Lorsqu'il constate que le dossier n'est pas complet, le service à compétence nationale demande à l'organisme candidat de lui communiquer les éléments manquants.
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