RattachementChapitre II : Certification des services d'entrée en relation d'affaire à distance par les organismes autorisés
IdentifiantLEGIARTI000043335391
Texte parentLEGITEXT000043335383
Référencearticle 7 de l'arrêté du 28 mars 2021 (version du 8 avril 2021)Légifrance →
1. Les organismes de certification autorisés publient sur leur site internet :
2. 1° La liste des pièces devant être jointes à la demande de certification ainsi que les conditions de leur transmission ;
3. 2° Un descriptif de la procédure de certification des services d'entrée en relation d'affaires à distance.
4. En l'absence d'organisme de certification autorisé, le service à compétence nationale mentionné ci-dessus publie ces éléments.
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