1. Dans le cadre de la procédure de certification, les organismes de certification autorisés ou, s'il est chargé de cette certification, le service à compétence nationale mentionné ci-dessus procèdent à des tests sur les services proposés par les prestataires candidats.
Arrêté du 28 mars 2021 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 8 avril 2021.
TexteArrêté du 28 mars 2021
RattachementChapitre II : Certification des services d'entrée en relation d'affaire à distance par les organismes autorisés
IdentifiantLEGIARTI000043335392
Texte parentLEGITEXT000043335383
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