1. Les certifications sont accordées par les organismes de certification autorisés ou le service à compétence nationale mentionné ci-dessus après avis du ministre de l'intérieur. Pour rendre cet avis, le ministère de l'intérieur peut procéder à des tests sur les services proposés par les prestataires candidats.
Arrêté du 28 mars 2021 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 8 avril 2021.
TexteArrêté du 28 mars 2021
RattachementChapitre II : Certification des services d'entrée en relation d'affaire à distance par les organismes autorisés
IdentifiantLEGIARTI000043335393
Texte parentLEGITEXT000043335383
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