Arrêté du 12 mars 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 avril 2021.

TexteArrêté du 12 mars 2021

IdentifiantLEGIARTI000043337654

Texte parentLEGITEXT000043337645

Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 mars 2021 (version du 9 avril 2021)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2021.

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