Décret n°2021-398 du 6 avril 2021 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 9 avril 2021.

TexteDécret n°2021-398 du 6 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043338959
Texte parentLEGITEXT000043338951
Référencearticle 1 du décret n°2021-398 du 6 avril 2021 (version du 9 avril 2021)Légifrance →

1. I. - Le recrutement par promotion interne dans le grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer a lieu :

2. 1° Après inscription sur une liste d'aptitude conformément au 3° du I de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 susvisé ;

3. 2° Par voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer justifiant d'au moins sept années de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé.

4. II. - Le nombre total des recrutements susceptibles d'être effectués après inscription sur liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur dans les limites fixées à l'article 7 du décret du 19 mars 2010 susvisé.

5. III. - Lorsque le nombre de nominations prononcées au titre du recrutement par la voie de l'examen professionnel est inférieur au nombre de places offertes à ce titre par l'arrêté mentionné au II, le nombre de nominations après inscription sur liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043338959, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.