Décret n°2021-398 du 6 avril 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 avril 2021.

TexteDécret n°2021-398 du 6 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043338962
Texte parentLEGITEXT000043338951
Référencearticle 2 du décret n°2021-398 du 6 avril 2021 (version du 9 avril 2021)Légifrance →

1. Les règles d'organisation générale du recrutement par la voie de l'examen professionnel sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.

2. Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les modalités d'organisation de chaque session.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043338962, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.