Arrêté du 19 mars 2021 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 9 avril 2021.

TexteArrêté du 19 mars 2021

IdentifiantLEGIARTI000043339021

Texte parentLEGITEXT000043339009

Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 mars 2021 (version du 9 avril 2021)Légifrance →

1. Le bénéfice des mesures mentionnées à l'article 2 est ouvert à compter du 1er septembre 2020 jusqu'au 31 août 2023.

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