Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-406 du 8 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043340234
Texte parentLEGITEXT000043340222
Référencearticle 1 du décret n°2021-406 du 8 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 23 décembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° A l'article 1er, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er avril 2021 » ;
3. 2° Le barème A est remplacé par le barème annexé au présent décret.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 : art. 1
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