1. La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2021 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 10 avril 2021.
TexteArrêté du 25 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043340440
Texte parentLEGITEXT000043340403
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