1. Le système de vote garantit qu'aucun lien ne peut être établi entre l'identité de l'électeur et l'expression de son vote, à tout moment du processus de vote, y compris après le dépouillement.
Arrêté du 25 mars 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 avril 2021.
TexteArrêté du 25 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043340418
Texte parentLEGITEXT000043340403
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