Ordonnance n°2021-408 du 8 avril 2021 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

TexteOrdonnance n°2021-408 du 8 avril 2021

RattachementTitre VI : DISPOSITIONS D'ENTRÉE EN VIGUEUR

IdentifiantLEGIARTI000043340610

Texte parentLEGITEXT000043340581

Référencearticle 12 de l'ordonnance n°2021-408 du 8 avril 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance.

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