Ordonnance n°2021-408 du 8 avril 2021 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

TexteOrdonnance n°2021-408 du 8 avril 2021

RattachementTitre VI : DISPOSITIONS D'ENTRÉE EN VIGUEUR

IdentifiantLEGIARTI000043340612

Texte parentLEGITEXT000043340581

Référencearticle 13 de l'ordonnance n°2021-408 du 8 avril 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.