Référencearticle 8 de l'ordonnance n°2021-408 du 8 avril 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. A compter de sa création, l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais dispose d'un délai de trois ans pour adopter son plan de mobilité. Le plan de déplacements urbains en vigueur approuvé par le Syndicat mixte des Transports pour le Rhône et l'Agglomération Lyonnais demeure applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du plan de mobilité. Pour la mise en œuvre de ce plan, l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais se substitue au Syndicat mixte des Transports pour le Rhône et l'Agglomération Lyonnaise.
2. Les documents locaux de planification de la mobilité en vigueur sur le territoire du Syndicat Mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise demeurent applicables jusqu'à l'intervention du plan de mobilité de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.