Arrêté du 2 avril 2021 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 10 avril 2021.

TexteArrêté du 2 avril 2021

RattachementChapitre 3 : Instruction des dossiers de demande de garantie et octroi de la garantie

IdentifiantLEGIARTI000043342818

Texte parentLEGITEXT000043342798

Référencearticle 11 de l'arrêté du 2 avril 2021 (version du 10 avril 2021)Légifrance →

1. La garantie de l'Etat est octroyée par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.