1. La garantie de l'Etat ne peut être accordée que si l'établissement d'enseignement s'est vu présenter une proposition d'offre de prêts conforme aux conditions fixées par le présent arrêté par au moins deux établissements de crédit ou sociétés de financement.
Arrêté du 2 avril 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 avril 2021.
TexteArrêté du 2 avril 2021
RattachementChapitre 1er : Caractéristiques des prêts susceptibles de faire l'objet d'une garantie de l'état
IdentifiantLEGIARTI000043342806
Texte parentLEGITEXT000043342798
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