1. La garantie de l'Etat ne peut être accordée que si les établissements de crédit et sociétés de financement mentionnés à l'article 1er, ou le cas échéant leur maison-mère, bénéficient à la date d'octroi du prêt d'une notation financière dite « catégorie investissement » par une agence de notation de crédit.
Arrêté du 2 avril 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 avril 2021.
TexteArrêté du 2 avril 2021
RattachementChapitre 1er : Caractéristiques des prêts susceptibles de faire l'objet d'une garantie de l'état
IdentifiantLEGIARTI000043342810
Texte parentLEGITEXT000043342798
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