1. Le ministre chargé de l'économie peut déroger aux conditions fixées par les articles 2 et 3 en cas d'insuffisante maturité du marché bancaire local et après avis de la commission mentionnée à l'article 10.
Arrêté du 2 avril 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 avril 2021.
TexteArrêté du 2 avril 2021
RattachementChapitre 1er : Caractéristiques des prêts susceptibles de faire l'objet d'une garantie de l'état
IdentifiantLEGIARTI000043342811
Texte parentLEGITEXT000043342798
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.