RattachementChapitre 2 : Caractéristiques de la garantie de l'état
IdentifiantLEGIARTI000043342812
Texte parentLEGITEXT000043342798
Référencearticle 5 de l'arrêté du 2 avril 2021 (version du 10 avril 2021)Légifrance →
1. La garantie de l'Etat couvre, en cas de déchéance du terme du prêt, un pourcentage du montant du capital restant dû et des intérêts échus ou, en cas d'événement de crédit, un pourcentage du montant de l'échéance en capital et intérêt contractuellement due et non honorée.
2. Ce pourcentage est fixé à :
3. - 90 % lorsque l'établissement scolaire français à l'étranger se situe sur le territoire d'un Etat non membre de l'Union européenne ;
4. - 80 % lorsque l'établissement scolaire français à l'étranger se situe sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne.
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