1. Une convention de garantie est conclue entre l'établissement prêteur ou la société de financement, l'emprunteur et l'Etat. Cette convention précise les conditions d'appel de la garantie, notamment les modalités de constatation du défaut de l'emprunteur, les conditions de subrogation de l'Etat à l'établissement prêteur ou à la société de financement ainsi que les modalités de recouvrement des créances.
Arrêté du 2 avril 2021 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 10 avril 2021.
TexteArrêté du 2 avril 2021
RattachementChapitre 2 : Caractéristiques de la garantie de l'état
IdentifiantLEGIARTI000043342814
Texte parentLEGITEXT000043342798
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