Article en vigueur depuis le 10 avril 2021.
1. A compter du paiement d'un montant appelé conformément au présent arrêté, l'Etat garant est subrogé dans les droits de l'établissement de crédit ou de la société de financement à due concurrence du montant ainsi payé.
2. La garantie de l'Etat ne peut être transférée en cas de cession du prêt.
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