1. Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Décret n°2021-415 du 8 avril 2021 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 11 avril 2021.
TexteDécret n°2021-415 du 8 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043345919
Texte parentLEGITEXT000043345841
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